Pour booster le parc locatif français, l’état a mis en place, depuis octobre 2014, un dispositif incitatif du nom de « Loi Pinel ». Cette loi permet aux investisseurs loueurs de bénéficier de réductions fiscales alléchantes, tout en protégeant leur capital exploitable et transmissible. Ce dispositif devait prendre fin en décembre dernier mais a été prorogé pour un an : une bonne nouvelle pour les ménages, puisqu’en 2017, l’investissement le plus intéressant et le plus rassurant reste l’immobilier neuf. Comment s’applique cette loi ? Qui peut en bénéficier? Quels droits et devoirs met-elle en place ? Explications pour bien comprendre ce dispositif.
Champ d’application de la loi Pinel
Le dispositif Pinel intervient sur l’acquisition d’un logement neuf dans le but de le mettre en location. Ce dispositif permet au propriétaire de bénéficier de réductions d’impôt de 2% par an de la 1ère à la 9ème année. Cette période peut être prolongée après 9 ans : le propriétaire jouit alors d’un abattement supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.
Dans les faits, cela signifie, pour une location de 9 ans, une réduction totale de 18% du montant du bien et en cas d’une prolongation de 3 ans, on atteint alors les 21% de réduction.
Il faut bien noter, toutefois, que la réduction totale est limitée selon 2 plafonds : 300 000 € par personne et par an et 5 500 € par m² de surface habitable.
Zones d’application du Pinel
La reconduction de la loi en 2017 a entraîné un élargissement de son champ d’action. En effet, jusqu’en 2016, le Pinel ne concernait que les communes des zones A, A bis et B1. Pour la zone B2, l’obtention d’un accord préfectoral était requise, accord dépendant d’un besoin spécifique en logement sur le territoire concerné. La version 2017 de la loi étend ce principe d’accord préfectoral aux communes de la zone C, c’est-à-dire à tout le reste du territoire.
Pour savoir sous quelles conditions vous pouvez bénéficier du Pinel, il est donc nécessaire de bien connaître le zonage de sa commune. L’état vous propose un outil de simulation pratique pour trouver l’information qui vous concerne.
Droits et devoirs du loueur
La loi Pinel crée peu d’obligations pour le loueur et lui offre beaucoup d’avantages comme, en premier lieu, la possibilité de louer son bien à ses enfants ou à ses parents, à condition que ceux-ci ne fassent plus partie du foyer fiscal. Cet aspect de la loi représente une solution sécurisante pour de nombreux parents.
Le temps d’application de la loi représente une durée d’engagement pour le loueur, qui commence au plus tard 1 an après achat ou achèvement de la construction du logement. Néanmoins, à l’issue de cet engagement, il dispose de son bien et peut continuer à le louer, ou le revendre, ou encore faire de ce lieu un logement principal ou secondaire.
Le loyer, tout comme le revenu fiscal du locataire doivent suivre des plafonds, eux-mêmes dépendants des zones territoriales. En effet, par la loi Pinel, l’état souhaite favoriser l’accès à la location pour des ménages à faibles revenus.
Pour finir, le Pinel vous permet d'investir grâce à un emprunt qui pourra être recouvert grâce aux loyers perçus. Si l'on ajoute les économies d'impôt liées à l’abattement, un investissement locatif en Loi Pinel pourrait vous permettre d’acquérir un capital immobilier stable, sans apport personnel.
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