Vous souhaitez louer tout ou partie de votre bien en meublé ? On vous a déjà fait une proposition de placement sous ce régime particulier ? Voici quelques éléments de réponse sur ce statut assez spécifique, ses avantages et ses contraintes.
Définition
La mise en location l’un de ses biens immobiliers meublé permet de bénéficier du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel. La résidence est dite meublée si elle dispose de tous les éléments nécessaires pour une habitation immédiate. Vous pouvez vous référer pour cela aux textes énoncés par la loi Alur, le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fournissant la liste exhaustive des éléments obligatoires
Entre autres une literie avec couette ou couverture dans la chambre à coucher ainsi qu’un dispositif d’occultation des fenêtres. Dans l’espace cuisine, de la vaisselle destinée aux repas, des plaques de cuisson, un four ou four à micro-ondes, un réfrigérateur possédant un compartiment avec une température inférieure ou égale à °C si on ne peut disposer d’un congélateur.
Spécificité et avantages du régime de LMNP
Contrairement à la location nue, les revenus générés par la location meublée sont classés dans le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non perçus comme des revenus fonciers. En tant que loueur en meublé, vous auriez donc une activité analogue à celle d’un commerçant.
En dessous des 33 200 € de recette annuelle, vous avez le choix, bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais et être imposé sur une partie de votre chiffre d’affaires comme toute micro-entreprise ou opter pour le régime du réel. Ce dernier, obligatoire au-dessus du plafond annoncé, vous permet de déduire une partie des frais, notamment les frais d’acquisition, les intérêts d’emprunt et les travaux d’entretiens.
Distinction Loueur en Meublé Professionnel – Loueur en Meublé Professionnel
Au-delà de certains revenus, il vous est possible d’acquérir le statut de Loueur en Meublé Professionnel. Pour cela, trois conditions s’imposent, il vous faut être inscrit au registre du commerce, percevoir des recettes supérieures à 23 000 € par an par le biais de ses locations meublées et les recettes locatives doivent représenter au moins la moitié des revenus de l’ensemble de votre foyer fiscal.
Le statut de LMP permet d’imputer les déficits éventuels sur votre revenu global de l’année sans tenir compte bien sûr des amortissements, non déductibles fiscalement. Le régime des plus-values professionnelles auquel il est rattaché est également plus intéressant que celui des particuliers puisqu’avec des recettes inférieures à 90 000 € annuelles et une durée de location d’au moins 5 ans, la vente de votre bien ne sera pas taxée. Enfin, il est important de savoir que l’activité de LMP n’est pas soumise à l’ISF.
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